Fiscora

Depuis le 1er janvier 2023, la directive européenne DAC7 impose à tout opérateur de plateforme numérique — marketplace, plateforme de location, site de mise en relation de services — de collecter, vérifier et déclarer chaque année les revenus perçus par les vendeurs et prestataires actifs sur son interface. La première échéance déclarative a marqué un tournant : de nombreuses plateformes ont découvert l’ampleur réelle de cette obligation en pleine collecte de données.

Qui est concerné par DAC7

Le texte vise tout “opérateur de plateforme” permettant, via un logiciel, la mise en relation d’utilisateurs en vue d’exercer une activité concernée : vente de biens, location de biens immobiliers, location de moyens de transport, ou prestation de services à la personne. La qualification ne dépend pas de la taille de l’entreprise ni de sa localisation : une plateforme établie hors de l’Union européenne mais qui facilite des transactions rattachées à un État membre entre également dans le champ, sous réserve d’un enregistrement spécifique.

Les obligations concrètes à mettre en œuvre

• Diligence raisonnable : identifier et vérifier les données des vendeurs (identité, numéro fiscal, adresse, IBAN) selon des procédures documentées
• Collecte des données de transaction : montant des contreparties versées, nombre d’opérations, frais et commissions retenus par la plateforme, trimestre par trimestre
• Déclaration annuelle : transmission à l’administration fiscale de l’État membre concerné avant le 31 janvier de l’année suivante
• Information des vendeurs : communication à chaque vendeur des données transmises à son sujet
• Conservation des preuves de diligence raisonnable pendant la durée légale requise

Les points de vigilance identifiés sur le terrain

Dans les dossiers que nous accompagnons, trois difficultés reviennent systématiquement. D’abord, la qualification des “vendeurs exclus” (grandes chaînes hôtelières, entités cotées) est souvent mal maîtrisée et conduit à des déclarations excessives ou incomplètes. Ensuite, l’articulation entre DAC7 et les autres obligations de la plateforme — TVA sur les frais de service, facturation électronique, réglementation sectorielle — est rarement anticipée alors qu’elle conditionne l’architecture des systèmes d’information. Enfin, le format XML normalisé exigé par les administrations fiscales impose des tests de validation en amont de l’échéance, sous peine de rejet de la déclaration.

L’accompagnement Fiscora

Nous intervenons auprès des opérateurs de plateformes pour cartographier leur exposition DAC7, sécuriser les procédures de diligence raisonnable, structurer les flux de données avec les équipes techniques et fiabiliser le format des déclarations avant transmission. Notre approche associe expertise réglementaire et compréhension opérationnelle des architectures de plateformes.