Fiscora

Instaurée en 2019, la taxe sur les services numériques (souvent désignée « taxe GAFA ») vise certains grands groupes du numérique dont l’activité repose sur la valorisation des données et de l’attention des utilisateurs. Distincte de la TVA, elle constitue une taxe additionnelle sur le chiffre d’affaires généré par certains services numériques.

Des seuils d’assujettissement à surveiller

La taxe s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires mondial lié aux services numériques taxables dépasse un seuil de plusieurs centaines de millions d’euros, et dont la part réalisée en France dépasse un second seuil, fixé en dizaines de millions d’euros. Ces deux conditions sont cumulatives : un groupe international peut franchir le premier seuil sans être redevable en France s’il ne dépasse pas le second.

Les services taxés : intermédiation et publicité ciblée

Deux grandes catégories de services entrent dans le champ de la taxe : la mise à disposition, par voie électronique, d’une interface numérique permettant à des utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs (places de marché, plateformes de mise en relation), et les services de publicité ciblée fondés sur les données des utilisateurs. Les activités de vente directe de biens ou de services, ainsi que les services financiers régulés, sont en principe exclus du dispositif.

Déclaration et acompte

La taxe fait l’objet d’une déclaration annuelle, accompagnée du versement de deux acomptes en cours d’année, calculés sur la base du chiffre d’affaires taxable de l’exercice précédent. La détermination de l’assiette taxable — en particulier la répartition du chiffre d’affaires entre utilisateurs situés en France et à l’étranger — constitue souvent le point le plus technique de la mise en conformité.

L’accompagnement Fiscora

Nous accompagnons les groupes concernés dans l’analyse de leur exposition à la taxe, la détermination de l’assiette taxable et le suivi de leurs obligations déclaratives annuelles.